Conditions générales d'utilisation

Conditions générales pour l'entrepreneur en dropshipping

Article 1 - Définitions
Les définitions suivantes s'appliquent aux présentes conditions générales :
- Délai de réflexion : Le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
- Consommateur : Une personne physique n'agissant pas dans l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
- Contrat continu : contrat à distance portant sur une série de produits ou de services, dont les obligations sont étalées dans le temps ;
- Droit de rétractation : La possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
- Entrepreneur : La personne physique ou morale qui propose des produits ou des services à distance aux consommateurs ;
- Contrat à distance : contrat conclu entre l'entrepreneur et le consommateur en utilisant des techniques de communication à distance ;
- CESOP : Système électronique central d'information sur les paiements introduit par l'UE pour contrôler les prestataires de services de paiement.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur
- Nom de l'entreprise : D.brands.dm
- Numéro de la chambre de commerce (KvK) : 96345594
- Numéro de TVA : NL005203060B59
- Courriel du service clientèle : Info@senselya.fr
- Adresse professionnelle : Lissestraat 7

Article 3 - Applicabilité
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu. Avant que l'accord ne soit finalisé, les conditions sont mises à disposition par voie électronique ou autre.

Article 4 - L'offre
- Les offres sont sans engagement. L'entrepreneur se réserve le droit de modifier les offres.
- L'offre précise clairement le coût total, y compris les frais d'expédition, les droits de douane et tous les frais supplémentaires perçus par le service postal ou de messagerie.

Article 5 - L'accord
L'accord est établi lorsque le consommateur accepte l'offre et respecte les conditions spécifiées. L'entrepreneur confirmera l'acceptation immédiatement par courrier électronique.

Article 6 - Droit de rétractation
- Le consommateur a le droit de résilier le contrat dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit, sans avoir à justifier sa décision.
- Les frais de retour sont à la charge du consommateur lorsqu'il exerce son droit de rétractation.

Article 7 - Frais en cas de rétractation
L'entrepreneur remboursera les paiements dans les 14 jours suivant la rétractation, à condition que le produit soit renvoyé dans son état d'origine.

Article 8 - Réglementation en matière de douane et de TVA
1.    Le client est seul responsable de l'accomplissement de toutes les obligations légales concernant l'importation de biens dans le pays de livraison, y compris, mais sans s'y limiter, le paiement des droits d'importation, des taxes et des frais de dédouanement.
2.    L'entrepreneur n'agit pas en tant qu'importateur officiel pour les produits expédiés au client.
3.    Le client est responsable du respect des lois et réglementations locales concernant l'importation et l'utilisation des produits achetés.
4.    Tous les frais supplémentaires encourus lors du dédouanement, y compris les frais administratifs imposés par les services postaux ou de messagerie, sont à la charge exclusive du client.
5.    L'entrepreneur fournit les documents nécessaires à l'expédition, mais ne garantit pas que les marchandises seront conformes aux réglementations locales en matière d'importation. Il est conseillé aux clients de vérifier les conditions d'importation avant de passer commande.

Article 9 - Conformité au système CESOP
A partir de 2024, les prestataires de services de paiement enregistreront les données des transactions dans le système CESOP (Central Electronic System of Payment Information) conformément à la réglementation de l'UE. L'entrepreneur se conforme à ces réglementations, qui peuvent avoir un impact sur le suivi et la déclaration des paiements.

Article 10 - Conformité et garantie
- L'entrepreneur veille à ce que les produits soient conformes à l'accord et aux exigences légales.
- Les plaintes concernant des défauts doivent être signalées par écrit dans un délai de 14 jours.
- Les produits doivent être retournés dans leur emballage et leur état d'origine.

Article 11 - Livraison
- Les commandes sont livrées dans les 30 jours, sauf accord contraire.
- En cas de retard, l'entrepreneur informera le consommateur dans les 14 jours suivant la date de la commande. 
- Les commandes sont expédiées dans des conditions qui font du client le destinataire et la partie responsable de tous les processus liés à l'importation.
- L'entrepreneur veille à ce que les produits soient expédiés conformément aux règles d'expédition internationales, mais n'est pas responsable des retards ou des problèmes survenant lors du dédouanement.
- Le non-respect par le client des obligations d'importation ne constitue pas un motif d'annulation ou de remboursement de la commande.

Article 12 - Règlement des plaintes
- Les plaintes doivent être soumises par écrit dans les 7 jours suivant la découverte du problème.
- L'entrepreneur répondra aux plaintes dans un délai de 14 jours. Si un délai de résolution plus long est nécessaire, l'entrepreneur fournira une estimation du délai.

Article 13 - Litiges
Les présentes conditions générales sont régies par le droit néerlandais. Les litiges seront de préférence résolus à l'amiable. Si nécessaire, les litiges seront soumis au tribunal compétent aux Pays-Bas.